Lire le décret [2]
Le décret "organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance" (pris en application de l'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant), a été publié au JORF le 30 décembre 2016.
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Liens
[1] https://www.onpe.gouv.fr/actualite
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033736636
[3] https://www.onpe.gouv.fr/agenda/psychotraumatismes-enfants-confies-lase
[4] https://www.onpe.gouv.fr/agenda/quand-prevention-specialisee-est-attaquee-doit-elle-changer-ses-pratiques