Pour rappel, l’article 6 de la loi du 14 mars 2016, codifiée en CASF L.226-3-3, mentionne « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l’article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l’article 10, aux 2o à 5o de l’article 15, aux 2o à 4o de l’article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ainsi qu’aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l’article 33 de la même ordonnance, aux fins d’exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 226-6 du présent code. »
Les participants, c’est-à-dire la DPJJ, l’ONPE et la DGCS, ont échangé autour de ce deuxième décret. Différents points techniques ont été abordés lors de cette réunion.