1793 [2] : Décret relatif à l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents
Source : Convention nationale du 28 juin au 8 juillet 1793

1811 [3] : Décret du 19 janvier 1811 concernant les enfants trouvés ou abandonnés, et les orphelins pauvres
Source : Gouvernement impérial, du 13 au 19 janvier 1811

1874 [4] : Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge, en particulier des nourrissons
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1875

1889 [5] : Loi du 24 juillet sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés
Source : Journal Officiel du 25 juillet 1889

1898 [6] : Loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants
Source : Journal Officiel du 21 avril 1898

1904 [7] : Loi du 28 juin 1904 relative à l’éducation des pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux
Source : Journal Officiel du 29 juin 1904

1912 [8] : Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et sur la liberté surveillée
Source : Journal Officiel du 25 juillet 1912

1921 [9] : Loi du 15 novembre 1921 complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)
Source : Journal Officiel du 17 novembre 1921

1935 [10] : Décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1 de la loi du 24 juillet 1889 dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

1935 [11] : Décret du 30 octobre 1935 portant modification l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

1935 [12] : Décret du 30 octobre 1935 portant modification des articles 376 et suivants du code civil
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

1935 [13] : Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l’enfance
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935

 

1945 [14] : Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Source : Journal Officiel du 4 Février 1945

1945 [15] : Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 Protection de la santé des enfants d’âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation de tous ordres
Source : Journal Officiel du 19 octobre 1945

 
1945 [16] : Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la Protection Maternelle et Infantile
Source : Journal Officiel du 5 novembre 1945
 
1945 [17] : Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative au séjour des étrangers en France et portant création de l’Office national d’immigration (voir article 35 quater applicable aux mineurs)
Source : Journal Officiel du 4 novembre 1945
 
1958 [18]: Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs
Source : Journal Officiel du 24 décembre 1958
 
1959 [19] : Décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1959
 
1959 [20] : Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l’aide sociale en ce qui concerne la protection de l’enfance
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1959
 
1959 [21] : Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution de l’article 800 du code
de procédure pénale et de l’article 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à
la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger

Source : Journal Officiel du 25 septembre 1959
 
1963 [22] : Loi n° 63-808 du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l’usage des rémunérations perçues par des enfants n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité obligatoire
Source : Journal Officiel du 8 août 1963
 
1964 [23]: Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et l’émancipation
Source : Journal Officiel du 15 décembre 1964
 
1966 [24] : Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption
Source : Journal Officiel du 12 juillet 1966
 
1966 [25] : Loi n° 66-774 du 18 octobre relative à la tutelle aux prestations sociales
Source : Journal Officiel du 19 octobre 1966
 
1967 [26] : Décret n° 67-161 du 24 février 1967 relative au Conseil départemental de la protection de l'enfance
Source : Journal Officiel du 2 mars 1967
 
1970 [27] : Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale
Source : Journal Officiel du 5 juin 1970
 
1972 [28] : Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Source : Journal Officiel du 5 janvier 1972
 
1974 [29] : Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité
 
1974 [30] : Décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait
Source : Journal Officiel du 27 janvier 1974
 
1975 [31] : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Source : Journal Officiel du 12 juillet 1975
 
1975 [32] : Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
Source : Journal Officiel du 19 février 1975
 
1975 [33] : Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger
Source : Journal Officiel du 7 décembre 1975
 
1976 [34] : Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
Source : Journal Officiel du 1er décembre1976
 
1977 [35] : Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles
Source : Journal Officiel du 18 mai 1977
 
1978 [36] : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Source : Journal Officiel du 7 janvier 1978
 
1978 [37] : Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Source : Journal Officiel du 18 juillet 1978
 
1979 [38] : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
Source : Journal Officiel du 12 juillet 1979
 
1983 [39] : Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’Etat
Source : Journal Officiel du 23 juillet 1983
 
1984 [40] : Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et du statut des pupilles de l’Etat
Source : Journal Officiel du 7 juin 1984
 
1985 [41] : Décret n° 85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance
Source : Journal Officiel du 5 septembre 1985
 
1985 [42] : Décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat
Source : Journal Officiel du 5 septembre 1985
 
1986 [43] : Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation d’action sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé
Source : Journal Officiel du 8 janvier 1986
 
1987 [44] : Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale
Source : Journal Officiel du 24 juillet 1987
 
1988 [45] : Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
Source : Journal Officiel du 8 octobre 1988
 
1989 [46] : Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance
Source : Journal Officiel du 14 juillet 1989