Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs
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636.63 Ko)
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’Etat
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104.67 Ko)
Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants
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116.18 Ko)
Décret n° 58-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
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112.01 Ko)
Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'état
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289.63 Ko)
