Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
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346.17 Ko)
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
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317.28 Ko)
Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
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79.02 Ko)
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
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297.69 Ko)
Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)
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224.62 Ko)
Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
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90.05 Ko)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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5.16 Mo)
Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire
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232.02 Ko)
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
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824.44 Ko)
Décret n° 85-936 du 23 aout 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
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169.13 Ko)