Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret relatif à l'organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigens
(pdf
673.69 Ko)
Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
(pdf
117.79 Ko)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(pdf
576.56 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs