Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
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872.68 Ko)
Décret modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
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1.67 Mo)
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
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155.61 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
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1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs