L’estimation du nombre d’enfants et de jeunes majeurs pris en charge en protection de l’enfance

La situation des pupilles de l'Etat

L'enquête IP réalisée en 2011

Les données statistiques annuelles du 119

Les sources de données

 

L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre, en parallèle de la mise en œuvre du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 (lien vers le dossier décret organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux Observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED.

Cette estimation est réalisée à partir du croisement des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (Art. 375 du Code civil) issu des tableaux de bord des tribunaux pour enfants.

Estimation des prises en charge au 31 décembre 2014, pour la France entière :

- Le nombre de mineurs pris en charge en protection de l'enfance est estimé à 290 000 sur la France entière, soit un taux de 19,8 ‰ des moins de 18 ans.

- Le nombre de jeunes majeurs concernés par une prestation est estimé à près de 21 500 sur la France entière, ce qui représente 9,3 ‰ des 18-21 ans, un léger recul par rapport à 2013.

Évolutions des prises en charge des mineurs en protection de l’enfance au 31 décembre (de 2003 à 2014).

Champ : mineurs (0-17 ans) faisant l’objet d'au moins une mesure ou prestation en protection de l’enfance, France entière.

Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2015), ministère de la Justice, calculs ONPE.

Pour aller plus loin : http://www.onpe.gouv.fr/system/files/publication/20160927_note_estimation2014_ok.pdf

 

Au 31 décembre 2015, 2 615 enfants ont le statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de près de 18 pour 100 000 mineurs. A cette date, près de quatre enfants sur dix vivaient dans une famille en vue d’adoption. Au 31 décembre 2015, le taux de pupilles de l’État pour 100 000 mineurs varie de 0 à 53 selon les départements. Les garçons sont plus nombreux que les filles (55,6 %) et près d’un enfants sur quatre a moins d’un an. Lors de leur admission, 37 % des enfants ont moins d’un an et plus de six pupilles sur dix présents, au 31 décembre 2015, ont été admis après une prise en charge en protection de l’enfance (61,4 %).

Évolution du nombre de pupilles de l’État en France, 1995-2015

 

 

Champ : France entière. Enfants bénéficiant du statut de pupille de l’État au 31 décembre 1995-2015.

Sources : « Enquête sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2015 », ONPE, mai 2017. Insee - Estimations de population (0-17 ans) au 1er janvier 2015.

 

Au 31 décembre 2015, les trois quarts des enfants qui bénéficient du statut de pupille sont des enfants admis suite à une déclaration judiciaire d’abandon (40,4 %) ou sans filiation (33,8 %).

 

Évolution des conditions d’admission des pupilles de l’État au 31 décembre, 1995-2015

Champ : France entière. Enfants bénéficiant du statut de pupille de l’État au 31 décembre 1995-2015.

Sources : « Enquête sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2015 », ONPE, mai 2017. Insee - Estimations de population (0-17 ans) au 1er janvier 2015.

Les pupilles sont en moyenne âgés de 8,0 ans. Cet âge moyen diffère selon les conditions d’admission. En effet, les enfants « sans filiation » sont beaucoup plus jeunes que les autres, la quasi-totalité d’entre eux étant admis dès leur naissance, tandis que les orphelins ainsi que les enfants admis suite à une décision de justice sont les plus âgés lors de leur admission. Pour ces derniers, l’admission est presque toujours précédée d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, alors que pour les enfants remis par leur(s) parent(s), cela n’est le cas que pour trois enfants sur dix.

 

Cette enquête visait à répondre à une attente des acteurs de la protection de l’enfance concernant la production de données chiffrées sur les informations préoccupantes (IP), les signalements réalisés par les conseils généraux aux parquets et les copies des signalements directs aux parquets reçues par les conseils généraux.

Cependant, trois biais affectant les données chiffrées  (la façon de comptabiliser les informations préoccupantes, la réalisation ou non d’un pré-tri et l’absence de certaines données) n’ont pas permis d’obtenir de données  nationales fiables et cohérentes concernant le recensement des IP reçues et traitées.
Toutefois, sur 32 départements comptabilisant le nombre de situations donnant lieu à une information préoccupante pour un enfant entre 2007 et 2010, 26 ont connu une augmentation globale du chiffre de leurs informations préoccupantes, et pour 11 d’entre eux, l’augmentation constatée est de plus de 30%.

L’hétérogénéité à la fois des situations concernées et des modes de comptabilisation qui ressort de cette enquête conduit à s’interroger sur l’intérêt d’utiliser l’information préoccupante comme unité de collecte : utile au niveau infradépartemental et départemental, voire interdépartementale sous certaines conditions, la comptabilisation des informations préoccupantes n’apparait pas pertinente au niveau national.

 

En 2015, sur 304 176 appels présentés au service du  119, 33 010 appels (+7,8 % depuis 2009) ont été traités. 56 % des appels traités, principalement émis par un membre de la famille proche, ont donné lieu à une aide immédiate lorsque le 119 exerce sa mission de conseil, de prévention et d’orientation et 44 % des appels traités ont été transmis aux départements concernés.

35 618 enfants pour lesquels un danger est évoqué sont concernés par ces appels traités, principalement pour des faits de violences physiques et psychologiques même si les cas de négligences lourdes sont en augmentation.
S’agissant des suites données aux IP, 61% sont des suivis de proximité, 19,5% des mesures administratives et 19,5% des mesures judiciaires.

A l’heure actuelle, les sources de données existantes traitant de l’enfance en danger sont avant tout issues de dispositifs à finalités gestionnaires et ne visent pas la connaissance d’une population précise. Elles se rapportent davantage à des évènements qu’à des enfants. Les remontées sont généralement annuelles et agrégées.

  •  DREES : Enquête « Bénéficiaires de l’aide sociale départementale »

Réalisée tous les ans par la DREES, cette enquête permet de disposer du nombre de mesures en cours au 31 décembre, par type de mesures mises en place. Elle ne permet pas cependant d’avoir le nombre d’enfants pris en charge au 31 décembre, un même enfant pouvant faire l’objet de plusieurs mesures.
Voir la présentation de cette enquête et les publications liées : http://www.drees.sante.gouv.fr/

  • Ministère de la Justice

- Les tableaux de bord des tribunaux pour enfants recensent  les saisines et décisions de prise en charge en assistance éducative décidées par les juges des enfants.

- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) :

Les données du logiciel GAME recensent les mesures mises en oeuvre (pénal et civil) par la PJJ (mineurs pris en charge en assistance éducative en secteur public et jeunes majeurs protégés).

Le panel des mineurs constitué à partir d’une collecte annuelle auprès de l’ensemble des juridictions pour mineurs (parquet et tribunaux pour enfants) permet d’avoir la trajectoire institutionnelle d’un échantillon de jeunes faisant l’objet d’une décision judiciaire. Mis en place en 2005, le panel couvre la période 1999-2010.

Le Ministère de la Justice dénombre 103 885 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi en 2015 (-3,5 % par rapport à 2014) et 233 547 mineurs suivis par le juge des enfants (hors mesure d’aide judiciaire) au 31 décembre 2015 (+ 1,9 % par rapport à 2014).

Voir la présentation des chiffres clés de la justice pour 2016 :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_CC%202016.pdf

  • Ministère de l’Education nationale : L’enquête annuelle de la direction générale de l'enseignement scolaire

En 2012-2013, le nombre d’élèves concernés par une transmission d’information préoccupante au président du Conseil général, ou par un signalement au procureur de la République, s’élève à 38 896, soit 3,9 ‰ des élèves scolarisés. Ce ratio varie de 2,2 ‰ à 10,1 ‰ selon les académies.
Voir la présentation de cette enquête sur le site du Ministère de l’Education nationale : http://eduscol.education.fr

  • Ministère de l’Intérieur : Le SSMSI

Les données que produit le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) portent sur des crimes et délits enregistrés par les services de police ou de gendarmerie. Ce sont des événements connus des services de police ou de gendarmerie, suite à une plainte déposée par une victime, à un signalement, un témoignage, un délit flagrant, une dénonciation, etc., mais aussi sur l’initiative des forces de sécurité. Toutefois, les apports de l’exploitation consolidée de cette base sont extrêmement riches sur le sujet des victimes mineures de violences et négligences.

Depuis 1972, la police et la gendarmerie ont mis en place un outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services, appelé État 4001. Ce document administratif porte sur les crimes et les délits (à l’exclusion donc des contraventions) enregistrés pour la première fois par les forces de sécurité (afin d’éviter une double comptabilisation si une même infraction est traitée successivement par des services différents) et portés à la connaissance de l’institution judiciaire. Les infractions routières sont exclues de ce dispositif.

Les infractions sont classées en 103 catégories (numérotées de 1 à 107) appelées « index », très hétérogènes par la nature et la gravité des faits, mais aussi par le nombre d’infractions constatées chaque mois. Les critères de différenciation entre les index de cette nomenclature font souvent référence à l’incrimination pénale constitutive du crime ou du délit, mais aussi parfois aux circonstances particulières, par exemple le type de victime (les mineurs de moins de 15 ans sont souvent spécifiés, ainsi que les particuliers, voire les femmes, ou certains groupes professionnels), le mode opératoire (le cambriolage est spécifié, ainsi que le « vol à la tire ») ou le lieu de commission de l’infraction (lieux publics, domiciles…).

Récemment, le dispositif s’est aussi enrichi de la Natinf (« nature de l’infraction »), la nomenclature des infractions créées par le ministère de la justice en 1978 pour les besoins de l’informatisation du casier judiciaire et des juridictions pénales. Elle a été intégrée dans les versions récentes des logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police.

Dans le cadre de son 11ème rapport annuel, l’ONPE a sollicité le SSMSI afin de présenter les données dont disposent les services de police et de gendarmerie entrant dans le champ de l’enfance en danger. A partir de la « Natinf », deux indicateurs ont été construits pour le  rapport (https://www.onpe.gouv.fr/system/files/publication/ragp_2016_-_version_finale_2_leger.pdf) :

- les « violences physiques » contre les personnes : il regroupe les homicides (règlements de comptes, homicides crapuleux et non crapuleux, coups et blessures volontaires suivis de mort), les autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels sur personnes de plus de 15 ans, et les coups et blessures volontaires sur mineurs de moins de 15 ans, mauvais traitements et abandons d’enfant. Cette catégorie ne comprend pas le harcèlement moral.  Ainsi, en 2015 : 14 400 enfants âgés de 0 à 9 ans et 40 600 enfants âgés de 10 à 17 ans ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie comme victimes de violences physiques, soit 55 000 mineurs.

- les « violences sexuelles » : les viols et les agressions sexuelles (dont harcèlement sexuel). Ainsi, en 2015 : 8 300 enfants âgés de 0 à 9 ans et 11 900 enfants âgés de 10 à 17 ans ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie comme victimes de violences sexuelles, soit 20 200 mineurs.

Par ailleurs, le SSMSI a publié en janvier 2017 un premier bilan statistique sur l’insécurité et la délinquance en France. Ce bilan fait état en matière de 21 370 mineurs enregistrés comme victimes de violences sexuelles sur l’année 2016, parmi lesquels 7 240 mineurs ont été enregistrés comme victimes de viols par la police et la gendarmerie en France métropolitaine et 14 130 mineurs ont été enregistrés comme victimes d’agressions sexuelles par la police et la gendarmerie en France métropolitaine.

Il est important de souligner que les chiffres publiés ne représentent que la partie révélée de la délinquance, car toutes les victimes et toutes les atteintes ne sont pas connues de la police et de la gendarmerie

Les données 2016 sont disponibles ici : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Publications/Hors-collection/Insecurite-et-delinquance-en-2016-premier-bilan-statistique