Cette mission recouvre actuellement plusieurs dossiers suivis à l’ONPE.

• L’enquête sur la situation des pupilles de l’État

Cette enquête, mise en place en 1987 par la Direction générale de la cohésion sociale, a été confiée à l’ONPE en 2006. Initialement réalisée tous les deux ans, elle est annuelle depuis 2006 et permet ainsi de disposer de données actualisées, mais aussi d’un meilleur suivi du devenir immédiat des enfants admis.
La collecte se fait au moyen d’un questionnaire que remplissent conjointement les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les Conseils départementaux.
Chaque année, l’ONPE fait ainsi le point sur la situation des pupilles de l’État, le fonctionnement des conseils de famille et les agréments d’adoption.

• L’estimation du nombre de mineurs concernés par une mesure de protection de l’enfance au 31 décembre

Cette estimation est réalisée tous les ans depuis 2005. Elle s’opère à partir du croisement des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (Art. 375 du Code civil) issu des tableaux de bord des tribunaux pour enfants.
Cette estimation est présentée tous les ans dans le rapport de l’ONPE remis au Gouvernement et au Parlement.

Note d'actualité sur l'estimation de la population des enfants et des jeunes pris en charge en PE au 31/12/2014

Note d'actualité sur la population des enfants pris en charge en PE au 31/212/2014 : disparités départementales 

• Le suivi de la mise en place du dispositif d’observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance (Olinpe) défini par le décret du 28 février 2011 et modifié par le décret 2016-1966 du 28 décembre 2016

Au terme de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004, l’Observatoire de l’enfance en danger (aujourd’hui Observatoire national de la protection de l’enfance : ONPE) contribue au recueil et à l’analyse des données relatives à la maltraitance, ainsi qu’à leur mise en cohérence.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a conforté cette mission, en prévoyant la transmission de données chiffrées relatives à l’enfance en danger aux ODPE et à l’ONPE, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2011-222 du 28 février 2011.

L’article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie le dispositif de transmission des données. Depuis, le dispositif concerne toute prestation ou mesure individuelle en protection de l’enfance, administrative ou judiciaire, hors aides financières, qu’elle qu’en soit l’origine, relative aux mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans.

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l’ODPE et à l’ONPE initialement fixée par décret n° 2011-222 du 28 février 2011 a été modifiée par le décret 2016-1966 du 28 décembre 2016. Chaque année, les départements extraient et transmettent leurs données à leur ODPE et à l’ONPE au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées. Les variables à transmettre sont détaillées dans le Guide Olinpe. Ces données sont anonymes afin de préserver le respect de l’identité des personnes.

La loi du 14 mars 2016 poursuit les objectifs initiés par la loi du 5 mars 2007. Ils sont de «  contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs en danger bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance, ainsi qu’à celle de l’activité des services de protection de l’enfance ; et de faciliter l’analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance».

Ainsi, ce dispositif d’observation,  le dispositif Olinpe (Observation longitudinale et nationale en protection de l’enfance), doit apporter des éléments de cadrage objectifs indispensables pour l’orientation, le pilotage et l’évaluation de la politique publique de protection de l’enfance, aussi bien au niveau national que départemental. Il s’agit notamment de fournir des connaissances sur le profil sociodémographique des usagers, les grandes problématiques à l’origine de leur prise en charge et leur mode de prise en charge.

Historique et mise en oeuvre du dispositif Olinpe

• Autres réalisations

Dans le cadre de la mission "données chiffrées", l'ONPE réalise et exploite également des enquêtes en partenariat et produit des notes ponctuelles. Vous les retrouverez parmi nos publications.

- Dispositif Olinpe : quelles sont les difficultés et les besoins exprimés par les départements sur le dispositif de transmission des informations en PE ? , juin 2017

- Enquête Informations préoccupantes, octobre 2011

- Enquête sur la mise en place des Cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), publiée dans le quatrième rapport annuel de l'ONED au Gouvernement et au Parlement en décembre 2008

- Note 1 : Le chiffre noir de l'enfance en danger, 2008

- Note 2 : Apport de l'ONED pour une meilleure connaissance des données chiffrées concernant la protection de l'enfance, 2008