Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
(pdf
1.27 Mo)
Loi relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux
(pdf
122.77 Ko)
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
(pdf
317.28 Ko)
Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
(pdf
93.35 Ko)
Externe, Publication
Le 25/06/2012
Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits
(pdf
3.39 Mo)
