Ressources Approches institutionnelles et juridique

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Loi n ° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
(pdf
922.07 Ko)
Loi relative à la protection des enfants du premier âge, en particulier des nourrissons
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196.39 Ko)
Tableau analytique de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
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110.44 Ko)
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
(pdf
161.17 Ko)
Loi sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés
(pdf
258.57 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
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1.13 Mo)
Externe, Publication
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs
Externe, Publication
Le 25/06/2012
Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits
(pdf
3.39 Mo)